Modifications d'ordonnances fédérales en matière de limitation de vitesse : quels effets sur les projets communaux et quel positionnement de la commune ?

Le 3 septembre, le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication (DETEC) a ouvert la périodes de consultation de propositions de modifications de trois ordonnances fédérales, afin de ''mettre en oeuvre la motion Schilliger, qui vise à maintenir la limitation de vitesse à 50 km/h sur les axes routiers principaux''1. La limitation de vitesse est une compétence fédérale, et toute demande de baisse de limite suit un régime dit dérogatoire. Ainsi, l'Ordonnance sur la circulation routière (OCR) prévoit une limitation de 50km/h dans les localités ; les demandes des localités pour une limite de vitesse inférieure pour un tronçon d'une route principale ou secondaire sont examinées par une commission. Les communes ont le droit de demander une baisse de vitesse pour les raisons suivantes : éviter ou atténuer des dangers, réduire des atteintes excessives à l'environnement, protéger la santé et l'environnement, ou améliorer la fluidité du trafic