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Le Canton doit agir pour uniformiser les pratiques

(2018.12.445)PostulatArchivage
Grand Council Valais (VS)10 déc. 2018
Profil
Titre complet
POS_2018.12.445_DEP_Final Incertitudes pour les Communes dans le domaine des constructions : le Canton doit agir pour uniformiser les pratiques
Type
Postulat
État
Archivage
Numéro
2018.12.445
Début
10 déc. 2018
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
157539
Chronologie(1)
  • Eingereicht

Données: OpenParlData · CC BY 4.0