Demande au Conseil communal d'examiner la possibilité d'inscrire dans un règlement la part obligatoire de grands logements dans les nouvelles constructions et les transformations

Name: Chronologie — Demande au Conseil communal d'examiner la possibilité d'inscrire dans un règlement la part obligatoire de grands logements dans les nouvelles constructions et les transformations
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(PO 2021/188)PostulatsTransmis

Conseil général Fribourg (FR)7 avr. 2025

Profil

Titre complet: Postulat n° 188 (2021-2026) - Demande au Conseil communal d'examiner la possibilité d'inscrire dans un règlement la part obligatoire de grands logements dans les nouvelles constructions et les transformations
Type: Postulats
État: Transmis
Parlement: Conseil général Fribourg (FR)
Numéro: PO 2021/188
Début: 7 avr. 2025

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: PO 2021/188

Contributions(6)

Florian MüllerAuteurParti Socialiste
Sophie DelaloyeAuteurParti Socialiste
Elena-Lavinia NiederhäuserAuteurParti Socialiste
Samuel JordanAuteurParti Socialiste
Marine JordanAuteurParti Socialiste

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Chronologie(2)

ÜberwiesenTransférer
28 mai 2025Parlament
EingereichtDéposé
7 avril 2025

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0