Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation
(25.072)Suisse12 sept. 2025
Chronologie(15)
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15 Résultats
- Liquidé
- Adoption (vote final)Conseil national
- AdhésionConseil national
- Planifié pour le vote final
- Planifié au Conseil national
- Fin des discussions en commission du Conseil national
- Décision conforme au projetConseil des Etats
- En commission du Conseil national
- Planifié au Conseil des Etats
- Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- En commission du Conseil des Etats
- Déposé
- Annoncé
- Déposé
- Annoncé
Données: OpenParlData · CC BY 4.0