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L'article 79 de la Constitution jurassienne ne serait-il pas tout simplement inapplicable ?

(MO 581)Motion
Parlement Jura (JU)22 oct. 1997
Profil
Type
Motion
Parlement
Parlement Jura (JU)
Numéro
MO 581
Début
22 oct. 1997
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
0000000000000000000000000079610
Contributions(2)
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Chronologie(1)
  • EingereichtDéposé
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0