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Initiative cantonale pour simplifier l’obligation de notification des éléments fertilisants et des produits phytosanitaires (digiFLUX)

(2025-GC-132)MotionPartiellement accepté

Grand Council Fribourg (FR)20 mai 2025

Profil

Type: Motion
État: Partiellement accepté
Parlement: Grand Council Fribourg (FR)
Numéro: 2025-GC-132
Début: 20 mai 2025

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: b9b54c50bfda4ba9a3fbeed6a2b59afb

Points de l'ordre du jour

Votes(12)

fractionnement
Lien externe (fr.ch)
12 nov. 2025
Résultat: 90 Oui · 8 Non · 0 Abst. · 0 Absent
Au vote le fractionnement de cette motion est accepté par 90 voix contre 8. Il n'y a pas d’abstention
Lien externe (api.fr.ch)
12 nov. 2025
Résultat: 90 Oui · 8 Non · 0 Abst. · 0 Absent
Au vote la prise en considération du premier volet de cette motion (suppression de l’art. 164a LAgr) est acceptée par 68 voix contre 30. Il n'y a pas d’abstention
Lien externe (api.fr.ch)
12 nov. 2025
Résultat: 68 Oui · 30 Non · 0 Abst. · 0 Absent
Au vote la prise en considération du deuxième volet de cette motion (adaptations proposées aux articles 164b et 165fbis LAgr) est refusée par 65 voix contre 25. Il y a 3 abstentions
Lien externe (api.fr.ch)
12 nov. 2025
Résultat: 25 Oui · 65 Non · 3 Abst. · 0 Absent
prise en considération fraction I
Lien externe (fr.ch)
12 nov. 2025
Résultat: 68 Oui · 30 Non · 0 Abst. · 0 Absent

Voir tous les votes (12)

Contributions(3)

Adrian BrüggerAuteurUnion démocratique du centre
Rudolf Herren-RutschiAuteurUnion démocratique du centre
Didier CastellaAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux

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Chronologie(1)

EingereichtDéposé
20 mai 2025

Voir toute la chronologie

Documents(1)

de_DDE_2025-GC-132_Motion_digiFLUXAPPLICATION/PDF100.0 KB
fr
Lien externe (api.fr.ch)

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0