Acquisition de terrain agricole par les communes politiques ou/et l’Etat en remploi lors de l’aménagement de zones industrielles et artisanales Dépôt et réponse du CE 11.06.2007
(2007-CE-3020)Grand Council Fribourg (FR)16 mars 2007
Textes
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Format
0 Résultats
Aucun texte.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0