Aller au contenu principal

Modification de l'article 38 de la loi sur les finances de l'Etat (LFE) [M1016.12]

(2012-GC-38)MotionRefusé
Grand Council Fribourg (FR)8 nov. 2012
Interventions
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
0 Résultats

Aucune intervention enregistrée.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0