EMPL modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire et modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales - Adaptation du droit vaudois à la modification du CPP

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(23_LEG_162)Décret/LoiAdopté

Grand Council Vaud (VD)5 nov. 2024

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EMPL modifiant la loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire et modifiant la loi du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales - Adaptation du droit vaudois à la modification du CPP - Texte adopté par CE - EMPL - Modification CPP et révision LEP - publiéAPPLICATION/PDF123.0 KB
Document CE11 octobre 2023
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