Aller au contenu principal

Révision complète, ou à tout le moins substantielle, de la législation cantonale sur les jours fériés officiels et le repos dominical (RSJU 555.1 et 555.11)

(MO 1244)Motion
Parlement Jura (JU)30 janv. 2019
Documents(1)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
1 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0