Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus. (21_POS_34) - NOUVELLE VERSION
(22_RAP_46)Grand Council Vaud (VD)13 juin 2023
Documents(1)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
1 Résultats
Données: OpenParlData · CC BY 4.0