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Exposé des motifs et projet de décret complémentaire ordonnant la convocation des électeurs - Initiative constitutionnelle Cesla Amarelle et consorts demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud aux fins d'y modifier l'article 144 alinéa 3 (Composition et organisation du Conseil communal)

(11_LEG_350)Décret/LoiAdopté
Grand Council Vaud (VD)12 avr. 2011
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0