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COMMISSION JUDICIAIRE

(24.610)RapportTerminé
Grand Conseil Neuchâtel (NE)30 sept. 2024
Profil
Type
Rapport
État
Terminé
Parlement
Grand Conseil Neuchâtel (NE)
Numéro
24.610
Début
30 sept. 2024
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
24.610
Contributions(2)
  • Commission judiciaireAuteur
  • Commission judiciaireCommission compétente
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Chronologie(5)
  • Rapport traité le 5 novembre 2024.Répondu
    Commission judiciaire
  • Rapport traité le 5 novembre 2024Vom Parlament behandelt
    Parlament
  • Rapport classé sans débat-
    -
  • Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil.Répondu
    Commission judiciaire
  • EingereichtDéposé
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Documents(2)
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0