Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en cas de donation entre vifs)

Name: Documents — Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en cas de donation entre vifs)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(22.190)Projet de loiEn cours

Grand Conseil Neuchâtel (NE)15 août 2022

Documents(2)

2 Résultats

Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en cas de donation entre vifs)APPLICATION/PDF125.5 KB
15 août 2022
Lien externe (ne.ch)
22.190: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en cas de donation entre vifs)APPLICATION/PDF125.5 KB
15 août 2022
Lien externe (ne.ch)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0