LOI SUR L'EXPROPRIATION
(19.014)Grand Conseil Neuchâtel (NE)27 mai 2019
Profil
- Type
- Rapport
- État
- Terminé
- Parlement
- Grand Conseil Neuchâtel (NE)
- Numéro
- 19.014
- Début
- 27 mai 2019
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19.014
Contributions(1)
- Département du développement territorial et de l'environnement
Chronologie(5)
- Rapport traité, le 3 septembre 2019.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Rapport traité, le 3 septembre 2019Parlament
- Projet de loi adopté par 111 voix sans oppositionParlament
- Projet de loi adopté par 111 voix sans opposition.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0