Pour le transfert des réserves des assurés LAMAL en cas de changement de caisse
(17.118)Grand Conseil Neuchâtel (NE)24 mars 2017
Profil
- Type
- Projet de résolution
- État
- Terminé
- Parlement
- Grand Conseil Neuchâtel (NE)
- Numéro
- 17.118
- Début
- 24 mars 2017
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 17.118
Contributions(1)
- Département de l'économie et de l'action sociale
Chronologie(7)
- Présents: 110 Majorité qualifiée: 74-
- Résolution transmise aux Chambres fédérales, le 29 mars 2017.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents, le 29 mars 2017-
- Résolution transmise aux Chambres fédérales, le 29 mars 2017Parlament
- Projet de résolution accepté par 104 voix contre 1Parlament
Données: OpenParlData · CC BY 4.0