Abrogation de la loi sur le personnel de la Confédération
(22.3963)Suisse21 sept. 2022
Chronologie(4)
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4 Résultats
- RejetConseil national
- Liquidé
- L’avis relatif à l’intervention est disponible
- Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.Conseil fédéral
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