Protection des consommateurs et des producteurs. Quelle est la situation concernant les désignations protégées des produits agricoles?

Name: Chronologie — Protection des consommateurs et des producteurs. Quelle est la situation concernant les désignations protégées des produits agricoles?
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(13.3837)PostulatLiquidé

Suisse26 sept. 2013

Chronologie(7)

7 Résultats

(dans le cadre de l'examen de l'objet 17.006).
8 juin 2017
Liquidé
8 juin 2017
Classement
8 juin 2017Conseil des Etats
Adoption
25 novembre 2013Conseil des Etats
Adopté
25 novembre 2013
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
13 novembre 2013Conseil fédéral
Non encore traité au conseil
26 septembre 2013

Données: OpenParlData · CC BY 4.0