Exonération fiscale de l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile

La loi fribourgeoise sur l'aide et les soins à domicile a été élaborée dans le but d'offrir à toute personne malade, handicapée ou nécessitant un soutien ou une surveillance, la possibilité de continuer à vivre dans son environnement habituel le plus longtemps possible. Ainsi, grâce à cette loi, beaucoup de personnes âgées ou handicapées bénéficient directement du soutien et de la surveillance de leurs parents proches. Ces derniers font un travail remarquable qui doit être reconnu à sa juste valeur par notre société. Ils permettent de reporter le plus tard possible l'entrée de leurs proches dans un EMS ou une institution spécialisée, générant ainsi des économies substantielles pour la collectivité. La loi prévoit une indemnité (25 francs par jour dans le canton de Fribourg), mais celle-ci est somme toute symbolique au regard de l'engagement que peut nécessiter un tel soutien. Partant de ce constat, j'estime qu'il serait légitime que l'indemnité forfaitaire perçue à ce titre soit exonérée fiscalement. Ce serait ainsi une forme de reconnaissance de notre société à l'égard de ces parents et proches pour leur dévouement.

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes doivent être modifiées comme suit :

Art. 24 LIFD

Sont exonérés de l'impôt :

...

Let. j

l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile.

Art. 7 al. 4 LHID

Sont seuls exonérés de l'impôt :

...

Let. m

l'indemnité forfaitaire en matière d'aide et de soins à domicile.