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Mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". Les spécificités et les besoins particuliers des cantons de montagne doivent être pris en considération

(12.2021)PétitionLiquidé
Suisse15 mars 2012
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0