Exercice à distance de la profession d'avocat
(03.3489)Suisse30 sept. 2003
Chronologie(5)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type d'acteur
5 Résultats
- Liquidé
- La motion est transmise sous forme de postulatConseil des Etats
- Transmis au Conseil fédéral
- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.Conseil fédéral
- Non encore traité au conseil
Données: OpenParlData · CC BY 4.0