Commerce d'organes humains. Interdiction

Name: Textes — Commerce d'organes humains. Interdiction
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(93.3573)MotionLiquidé

Suisse7 déc. 1993

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Texte déposéTEXT
Le Conseil fédéral est chargé de prendre à temps des mesures propres à juguler le commerce (clandestin) de transplants. À cet effet, il convient d'élaborer des dispositions légales permettant d'interdire le commerce d'organes humains en Suisse.
En outre, il y a lieu d'édicter une réglementation restrictive, où seul un minimum d'exceptions serait admis, pour le prélèvement d'organes chez des mineurs ou des interdits.
Titre de l'objetTEXT
Commerce d'organes humains. Interdiction