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Densification des bases légales en matière d'échange de données

(2021-M-29)Message
Parlement Jura (JU)1 oct. 2021
Profil
Titre complet
2021-M-29 - Densification des bases légales en matière d'échange de données
Type
Message
Numéro
2021-M-29
Début
1 oct. 2021
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
82ba5055-e1db-40a6-9b05-6a6761686138
Contributions(2)
  • JusticeCommission compétente
  • Département de l'intérieurDépartement responsable
Chronologie(1)
  • EingereichtDéposé

Données: OpenParlData · CC BY 4.0