Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Name: Chronologie — Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions
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(22.4467)MotionLiquidé

Suisse15 déc. 2022

Chronologie(7)

7 Résultats

Rejet
17 juin 2025Conseil des Etats
Liquidé
17 juin 2025
Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
25 mars 2025
Adoption
19 septembre 2023Conseil national
En commission du Conseil des Etats
19 septembre 2023
L’avis relatif à l’intervention est disponible
22 février 2023
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
22 février 2023Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0