Punir systématiquement l'omission de prêter secours
(21.518)Suisse15 déc. 2021
Chronologie(9)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Type d'acteur
9 Résultats
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Liquidé
- Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- Examen préalable - en commission du Conseil des Etats
- Donné suiteConseil national
- Fin des discussions en commission du Conseil national
- En commission du Conseil national
- Ne pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)Commission des affaires juridiques Conseil des États
- Déposé
Données: OpenParlData · CC BY 4.0