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COMMISSION JUDICIAIRE

(25.609)RapportTerminé
Grand Conseil Neuchâtel (NE)16 mai 2025
Profil
Type
Rapport
État
Terminé
Parlement
Grand Conseil Neuchâtel (NE)
Numéro
25.609
Début
16 mai 2025
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
25.609
Contributions(2)
  • Commission judiciaireAuteur
  • Commission judiciaireCommission compétente
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Chronologie(7)
  • Rapport traité le 24 juin 2025.Répondu
    Commission judiciaire
  • Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil. Rapport classé sans débat-
    -
  • Rapport traité le 24 juin 2025Vom Parlament behandelt
    Parlament
  • Rapport classé sans débat-
    -
  • A l'ordre du jourA l'ordre du jour
    Parlament
    Lien externe (ne.ch)
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Documents(2)
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0