Une vraie réforme des Offices des poursuites et des faillites (OPF)
(RD 523)Grand Council Genève (GE)2 avr. 2004
Profil
- Titre complet
- Rapport d'activité de la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites pour l'année 2003 M 1583 Proposition de motion de Mme et MM. Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Alain Charbonnier pour une vraie réforme des Offices des poursuites et des faillites (OPF)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- RD 523
- Début
- 2 avr. 2004
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- RD 523
Contributions(5)
- Christian BrunierSocialiste
- Christian FreySocialiste
- Laurence Fehlmann RielleSocialiste
- Laura MachLes Verts
- Alain CharbonnierSocialiste
Chronologie(4)
- Eingereicht
Données: OpenParlData · CC BY 4.0