Interpellation urgente écrite de M. Rémy Pagani : Protection des enfants (notamment ceux de Mme P.): le Parquet et le Tribunal tutélaire ont-ils respecté la loi ? (Réponse du Conseil d'Etat)

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(IUE 52)

Grand Council Genève (GE)12 avr. 2003

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11 avril 2003
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