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Site internet de la Cour des comptes : NON à la délation anonyme !

(R 838)
Grand Council Genève (GE)14 déc. 2017
Profil
Titre complet
Proposition de résolution de Mmes et MM. Lionel Halpérin, Murat Julian Alder, Nathalie Fontanet, Jean Romain, Nathalie Schneuwly, Beatriz de Candolle, Yvan Zweifel, Patrick Saudan, Michel Ducret, Alexandre de Senarclens, Charles Selleger, Jacques Béné, Georges Vuillod, Raymond Wicky, Edouard Cuendet, Serge Hiltpold, Nathalie Hardyn, Jean-Luc Forni, Vincent Maitre, Bénédicte Montant, Philippe Morel, Céline Zuber-Roy, Simone de Montmollin : Site internet de la Cour des comptes : NON à la délation anonyme !
Numéro
R 838
Début
14 déc. 2017
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
R 838
Contributions(23)
Chronologie(3)
  • Mise aux voix, la proposition de résolution 838 est rejetée par 49 non contre 33 oui et 13 abstentions.Rejeté
    Parlament
  • Objet renvoyé en commission: LégislativeRenvoyé en commission
    Parlament
  • EingereichtDéposé
Documents(2)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0