Aux autorités fédérales exerçant son droit d'initiative cantonal en vue de demander la modification de la loi sur la réforme II de l'imposition des entreprises (Initiative cantonale)
(R 662)Grand Council Genève (GE)26 janv. 2012
Profil
- Titre complet
- Proposition de résolution de Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Lydia Schneider Hausser, Prunella Carrard, Irène Buche, Christine Serdaly Morgan, Loly Bolay, Marie Salima Moyard, Christian Dandrès, Roger Deneys, Antoine Droin, Jean-Louis Fazio, Aurélie Gavillet, Manuel Tornare du Grand Conseil genevois aux autorités fédérales exerçant son droit d'initiative cantonal en vue de demander la modification de la loi sur la réforme II de l'imposition des entreprises (Initiative cantonale)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- R 662
- Début
- 26 janv. 2012
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- R 662
Contributions(13)
- Anne Emery-TorracintaSocialiste
- Lydia Schneider HausserSocialiste
- Prunella CarrardSocialiste
- Irène BucheSocialiste
- Christine Serdaly MorganSocialiste
Chronologie(2)
- Mise aux voix, la proposition de résolution 662 est rejetée par 47 non contre 43 oui.Parlament
- Eingereicht
Documents(1)
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