Absence de convention de double imposition en matière de succession avec la France : conséquences pour le canton de Genève
(QUE 1950)Grand Council Genève (GE)15 nov. 2023
Profil
- Titre complet
- Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Sébastien Desfayes : Absence de convention de double imposition en matière de succession avec la France : conséquences pour le canton de Genève
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- QUE 1950
- Début
- 15 nov. 2023
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- QUE 1950
Contributions(1)
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0