Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Pour permettre aux députés siégeant comme indépendants d'exercer pleinement le mandat que le peuple leur a confié)
(PL 9987)Grand Council Genève (GE)25 janv. 2007
Profil
- Titre complet
- Projet de loi de M. Georges Letellier modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Pour permettre aux députés siégeant comme indépendants d'exercer pleinement le mandat que le peuple leur a confié)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9987
- Début
- 25 janv. 2007
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9987
Contributions(2)
- Georges VuillodPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Georges LetellierMouvement Citoyens Genevois
Chronologie(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 9987 est rejeté en premier débat par 53 non contre 1 oui et 2 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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