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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle n° 2035 (anciennement 1814B), plan 12, de la commune de Pregny-Chambésy 

(PL 9893)
Grand Council Genève (GE)21 sept. 2006
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0