Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1792, plan 21, de la commune de Genthod
(PL 9784)Grand Council Genève (GE)26 janv. 2006
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1792, plan 21, de la commune de Genthod
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9784
- Début
- 26 janv. 2006
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9784
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 9784 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 8 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0