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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2375 n° 17 de la parcelle de base 2375, plan 2, de la commune de Genève, section Eaux-Vives 

(PL 9767)
Grand Council Genève (GE)26 janv. 2006
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2 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0