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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3673, n° 13, de la parcelle de base 3673, plan 83, de la commune de Genève, section Cité 

(PL 9690)
Grand Council Genève (GE)4 nov. 2005
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0