Sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal
(PL 9679)Grand Council Genève (GE)4 nov. 2005
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9679
- Début
- 4 nov. 2005
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9679
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagLes Verts
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 9679 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 28 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0