Modifiant la clause d'évaluation de diverses lois dépendant du département de l'action sociale et de la santé
(PL 9374)Grand Council Genève (GE)21 oct. 2004
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la clause d'évaluation de diverses lois dépendant du département de l'action sociale et de la santé
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9374
- Début
- 21 oct. 2004
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9374
Contributions(2)
- Corinne Müller SontagLes Verts
- Conseil d'État du canton de Genève
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0