Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1113 n° 3, 4, 5, 9, 12, 15, 16, 19, 20, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 32, 33, 37, 40, 41, 48, 50, 51, 53, 54 et 55, de la parcelle de base 1113, fe 36, de la commune de Genève, section du Petit-Saconnex, pour 2'300'000F
(PL 9205)Grand Council Genève (GE)1 avr. 2004
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1113 n° 3, 4, 5, 9, 12, 15, 16, 19, 20, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 32, 33, 37, 40, 41, 48, 50, 51, 53, 54 et 55, de la parcelle de base 1113, fe 36, de la commune de Genève, section du Petit-Saconnex, pour 2'300'000F
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9205
- Début
- 1 avr. 2004
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9205
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 9205 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 18 oui et 2 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0