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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 4287 n°3, de la parcelle de base 4287, fe 15, de la commune de Genève, section Cité, pour 520'000F

(PL 9152)
Grand Council Genève (GE)22 janv. 2004
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2 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0