Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 4287 n°3, de la parcelle de base 4287, fe 15, de la commune de Genève, section Cité, pour 520'000F
(PL 9152)Grand Council Genève (GE)22 janv. 2004
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