Modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe) PL 9082 Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller abrogeant la loi 8642, du 26 juin 2003, modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe)
(PL 9081)Grand Council Genève (GE)14 mai 2004
Profil
- Titre complet
- Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe) PL 9082 Projet de loi de Mmes et M. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Jeannine De Haller abrogeant la loi 8642, du 26 juin 2003, modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération du conjoint et des parents en ligne directe)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9081
- Début
- 14 mai 2004
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9081
Contributions(5)
- Christian GrobetEnsemble à Gauche
- Marie-Thérèse EngelbertsIndépendant
- Jean-Charles RielleSocialiste
Chronologie(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 9081 est rejeté en premier débat par 47 non contre 15 oui et 17 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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