Sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits (I 2 43)
(PL 9017)Grand Council Genève (GE)26 juin 2003
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat sur les prêteurs professionnels, les prêts d'argent et l'octroi de crédits (I 2 43)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9017
- Début
- 26 juin 2003
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9017
Contributions(2)
- Conseil d'État du canton de Genève
- Corinne Müller SontagLes Verts
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0