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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 10164 n°23, de la parcelle de base 10164, fo 45, de la commune de Satigny, pour 300'000F 

(PL 9005)
Grand Council Genève (GE)15 mai 2003
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2 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0