Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelle s 11607 et 11613 n° 3, de la commune de Meyrin, pour 5'280'000F
(PL 9004)Grand Council Genève (GE)15 mai 2003
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelle s 11607 et 11613 n° 3, de la commune de Meyrin, pour 5'280'000F
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9004
- Début
- 15 mai 2003
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9004
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0