Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 630 No 14, plan 34, section Plainpalais, de la commune de Genève, pour 1'140'000F
(PL 8776)Grand Council Genève (GE)27 juin 2002
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