Sur les contributions publiques (D 3 05) (Aménagement de la taxe professionnelle communale)
(PL 8640)Grand Council Genève (GE)25 janv. 2002
Profil
- Titre complet
- Projet de loi de Mmes et MM. Bernard Annen, Janine Berberat, Nicolas Brunschwig, Gilles Desplanches, Daniel Ducommun, Pierre Ducrest, Pierre Froidevaux, Michel Halpérin, Jean-Marc Odier, Micheline Spoerri, Jean Rémy Roulet modifant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Aménagement de la taxe professionnelle communale)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 8640
- Début
- 25 janv. 2002
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 8640
Contributions(23)
- Bernard AnnenLibéral
- Bernhard RiedwegUnion démocratique du centre
- Antoine BardePLR.Les Libéraux-Radicaux
- Janine BerberatLibéral
Chronologie(5)
- Objet retiré par ses auteurs
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 8640 à la commission fiscale est adopté par 46 oui contre 40 non 3 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0