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Sur la violence conjugale

(PL 8633)
Grand Council Genève (GE)2 nov. 2001
Profil
Titre complet
Projet de loi de Mmes et MM. Anita Cuénod, Laurence Fehlmann Rielle, Gilles Godinat, Nelly Guichard, Albert Rodrik, Françoise Schenk-Gottret, Salika Wenger sur la violence conjugale
Numéro
PL 8633
Début
2 nov. 2001
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
PL 8633
Contributions(14)
Chronologie(3)
  • Mis aux voix, le projet de loi 8633 est rejeté en premier débat par 46 non contre 4 oui et 5 abstentions.Rejeté
    Parlament
  • BeantwortetRépondu
    Kommission
  • EingereichtDéposé

Données: OpenParlData · CC BY 4.0