Modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (pour un taux unique et la création d'un fonds de compensation). ( )PL8366

Name: Chronologie — Modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (pour un taux unique et la création d'un fonds de compensation). ( )PL8366
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(PL 8366)

Grand Council Genève (GE)30 nov. 2000

Profil

Titre complet: 35. Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jeannine de Haller, Cécile Guendouz, René Ecuyer, Dominique Hausser, Fabienne Bugnon, Esther Alder et Mireille Gossauer-Zurcher modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (pour un taux unique et la création d'un fonds de compensation). ( )PL8366
Parlement: Grand Council Genève (GE)
Numéro: PL 8366
Début: 30 nov. 2000

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: PL 8366

Contributions(14)

Christian GrobetAuteurEnsemble à Gauche
Jeannine de HallerAuteurAdG
Jean-Charles RielleAuteurSocialiste
Cécile GuendouzAuteurAdG
Céline AmaudruzAuteurUnion démocratique du centre

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Chronologie(2)

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté, de même que les articles 3 et 4 (soulignés).Adopté
21 septembre 2001Parlament
Lien externe (ge.ch)
EingereichtDéposé
30 novembre 2000

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0