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Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Attribution et affectation des fonds publics en toute transparence : NON à l'usage de crédits supplémentaires pour des montants illimités et traités à huis clos)

(PL 13383)
Grand Council Genève (GE)16 nov. 2023
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0