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Modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (Auditer les décisions du Conseil d'Etat)

(PL 13238)
Grand Council Genève (GE)26 janv. 2023
Profil
Titre complet
Projet de loi de Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Marc Falquet, Sébastien Thomas, André Pfeffer, Gilbert Catelain modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (Auditer les décisions du Conseil d'Etat)
Numéro
PL 13238
Début
26 janv. 2023
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
PL 13238
Contributions(8)
Chronologie(3)
  • Objet retiré par ses auteursRetiré
  • EingereichtDéposé
  • Objet renvoyé en commission: Contrôle de gestionRenvoyé en commission
    Parlament

Données: OpenParlData · CC BY 4.0